Protec. Juridique

Responsabilité professionnelle des ingénieurs.

(Article de la revue numéro 296 - mars 2002) 

 

Grâce à l’AAE-ENSCP et au CNISF, confiez votre sécurité juridique à des professionnels.

A la suite de différentes affaires, et notamment de l'accident de Furiani, le CNISF a été amené en 2002 à se poser la question de l'implication juridique personnelle des ingénieurs à raison de leurs activités professionnelles. Les mises en causes des ingénieurs sont en effet de plus en plus fréquentes:

  • les directives européennes relatives à la qualité du produit rendent responsables en particulier tous les ingénieurs qui ont participé à son développement et à sa production même après le départ de la société dont il dépendait ou départ en retraite,

  • une loi sur le harcèlement moral a été mise en place en janvier 2002 (loi de modernisation sociale) et amendée en 2003

  • la recherche de la responsabilité des mandants, lors d'activités bénévoles associatives, est de plus en plus présente

  • la tendance à la hausse de conflits judiciaires (américanisation) est réelle.

Or il faut savoir que le coût d'un litige, hors condamnation, ressort entre 10 et 25 k€. Il peut dépasser largement ces sommes en cas d'expertises lourdes. Il est donc nécessaire, suite à ce qui précède, de se protéger même si l'on est dans une grande entreprise et surtout si on a quitté l'entreprise concernée ou si l'on est en retraite.

Face à ces nouveaux problèmes, le CNISF a signé en 2001, avec la GMF Protection Juridique, un contrat de protection juridique pour ingénieurs ou scientifiques, dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles.

Depuis lors, chaque adhérent en activité ou à la retraite, du CNISF ou d’une association affiliée au CNISF (qui a signé une convention spéciale avec lui), dispose de cette garantie dans le cadre professionnel, ainsi que dans le cadre d’activités d’administration dans des associations. C'est pourquoi, le 1er mars 2002, l'AAE a signé la convention avec le CNISF et réglé notre contribution.

La défense des intérêts de l’adhérent est complète puisque ce contrat permet d'avoir accès, d'une part à des conseils juridiques téléphoniques par des professionnelles (juristes ou avocats), d'autre part à une défense judiciaire en cas de poursuites, ainsi que la prise en charge de frais de dépens sous certaines conditions dans le cadre de la garantie de défense pénale, sauf si l'assuré est poursuivi pour une infraction pénale. Tout en s’appuyant sur l’expertise de juristes spécialisés, l’adhérent conserve la direction de son procès et le libre choix de son avocat.

Tout assuré peut obtenir:

  • les jours et heures ouvrables, une information juridique téléphonique

  • 7 jours sur 7 et 24h/24, une protection juridique indépendante, simultanée ou pas de celle que peut et devrait lui offrir la structure économique à laquelle il appartient.

L'objet de la présente convention est de permettre à notre association, membre du CNISF, l'usage du contrat groupe de protection juridique et d'en faire bénéficier l'ensemble des adhérents cotisants, selon les règles statutaires de l'association, pour leurs responsabilités civiles, pénales, administratives et commerciales, dans le cadre de leurs activités professionnelles, présentes ou antérieures d'une part, de leurs activités associatives (hors associations politiques, culturelles ou syndicales), en tant que mandataire social ou délégataire d'autre part. Sont bien entendues couvertes les poursuites pour harcèlement moral quelque soit la juridiction, bien que de manière générale la juridiction prud'homale soit exclue du contrat.

Un plafond de garantie de 200 000 € par sinistre garanti a été spécialement aménagé pour faire face aux frais de justice.

 Payer sa cotisation permet donc de bénéficier de ce contrat.